Droits d'auteurs / Législation

Droits d’auteurs : nouveaux conseils pratiques de la SACD

Toute pièce présentée par des amateurs devant un public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).

Elle vous indiquera si le texte choisi est libre de droit ou bien si vous devez vous aquitter de droits d'auteurs.

Pour en savoir plus sur cette démarche :

http://www.sacd.fr/Vous-etes-une-troupe-amateur.119.0.html

http://www.sacd.fr/Reglement-des-droits.122.0.html

 

1/ Anticipez les délais et les démarches : avant toute mise en répétition, jetez un oeil sur le portail

Faites une simulation pour savoir :

  • Si l’auteur est membre de la SACD (s’il ne l’est pas, il faut contacter son agent ou son éditeur)
  • Si l’auteur a donné « mandat de gestion automatisé pour autorisation immédiate »  (sinon, un autre formulaire en ligne est accessible sur le portail, mais l’autorisation n’est pas automatique et les délais sont les mêmes qu’ « avant »)
  • Si l’œuvre est libre de toute interdiction ou exclusivité aux dates et lieux qui vous intéressent (même avec un mandat de l’auteur, certaines œuvres ne sont pas autorisées ; le portail vous le signale lors de la demande). 

    À cette étape, vous avez aussi la possibilité de nous contacter pour un « avis préalable ».

2/ Sécurisez votre projet : dès que vous êtes sûr de jouer au moins une fois, demandez l'autorisation pour une date, même estimée

Vous pouvez demander l’autorisation un an à l’avance.
⇒ Attention : les droits seraient majorés pour toute demande formulée moins d’un mois avant la première date.  À ce stade, nous vous conseillons de ne signaler qu’une seule représentation, car vous devez régler par anticipation autant de dates que vous  en indiquez.

PRATIQUE :

- Si vous ne connaissez pas précisément le jour de la 1ère représentation, indiquez une date estimée. Vous ne pourrez pas l’annuler (pas de remboursement possible), mais vous pourrez la décaler sans démarche administrative supplémentaire.
- Si vous ne connaissez pas encore le lieu, indiquez une zone large (par exemple un département, une région)
- Si vous ne connaissez pas encore la jauge et le prix moyen du billet envisagés, utilisez l’estimation basse (si besoin, vous pourrez rééquilibrer sur une autre représentation).
    ⇒ Attention : la « jauge »  est le nombre de billets mis en vente (et non la capacité de la salle)

IMPORTANT : n’oubliez pas de signaler votre adhésion à la FNCTA et votre numéro d’adhérent exact, pour bénéficier des tarifs réduits : à défaut, ils ne vous seraient pas appliqués.
 

3/ Une fois sécurisé, gérez votre (vos) projet(s) sur votre espace utilisation SACD, qui regroupe tous les liens utiles

 La première date signalée vous ouvrira une période d’autorisation d’un an (sauf rare contrordre de l’auteur).
 
Pendant cette période, il vous suffira de déclarer et de régler chaque nouvelle date lorsque vous en serez sûr, via votre « espace utilisateur »,  quelques jours avant.

⇒ Attention : les droits seraient majorés pour toute déclaration postérieure à la date de représentation.

Après cette période, il vous faudra renouveler la demande d’autorisation, votre espace utilisateur permet un accès direct au portail.
 
Sur votre espace utilisateur, vous pourrez également régler des factures et, si besoin, modifier les données de votre compte (contacts, coordonnées…)

Pour y accéder, votre identifiant SACD et votre mot de passe vous sont fournis sur l’autorisation.

4/ Continuez de nous appeler !

Chaque projet est un cas particulier…

Nous restons à votre disposition pour vous guider dans vos démarches : votre interlocutrice au siège de la FNCTA pour toutes les questions relatives aux droits d’auteur est Sophie Gascon. Vous pouvez la joindre du lundi au vendredi, de 9h à 13h, au 01 45 23 36 46, ou lui écrire au 12 rue de la Chaussée d’Antin -75009 Paris, ainsi qu’à l’adresse e-mail secretariat@fncta.fr
 
LIENS UTILES :
Portail SACD demandes d’autorisation Cies amateur
Espace utilisateur
Carte des interlocuteurs régionaux SACD
Mode d’emploi

 

La SACD modifie son réseau de perception

A l'attention des compagnies affiliées à la FNCTA

Vingt-cinq personnes ont été recrutées et formées afin d’assurer la perception des droits des auteurs SACD dans toutes les régions françaises. Cette nouvelle organisation est centralisée sur Paris, sauf pour Lyon, Nice et Nantes où demeurent des délégations régionales. Elle est dès à présent opérationnelle. Vous pouvez vous adresser à eux pour tout ce qui concerne les déclarations et règlement des droits. 
Cela ne change rien dans la gestion des demandes d'autorisation.  
Votre contact reste la FNCTA.

Voici une carte de vos nouveaux contacts SACD pour la perception (la SACD mettra à jour son site Internet, http://www.sacd.fr/, avec leurs coordonnées).

 

Législation Théâtre Amateur

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine / Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la liberté de création artistique / Chapitre 4 : Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique

  • « La création artistique est libre. » Art. 1
  • « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. » Art 2
  • « La politique en faveur de la création artistique poursuit les objectifs suivants :
    • Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique.
    • Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social.
    • Garantir, dans le respect de l'équité territoriale, l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l'espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes. » Art 3

 

Chapitre IV : Promouvoir la diversité culturelle et élargir d’accès à l’offre culturelle

Article 32

I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II. - La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

La loi encadre également l’intervention de l’artiste amateur dans un cadre lucratif :

III. - Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.

Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d'une œuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.

La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au même deuxième alinéa attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées. Plus d’infos sur : https://www.legifrance.gouv.fr